L’agrivoltaïsme ovin associe des brebis et des panneaux sur la même parcelle. Depuis le décret 2024-318, l’élevage doit rester l’activité principale, la couverture est plafonnée à 40 % dans le cas général et le projet doit rendre un service à la parcelle. Le revenu vient d’un loyer ou d’une indemnité, à négocier avec prudence.
Depuis le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024, l’agrivoltaïsme ovin bénéficie d’un cadre juridique clair. Pour un éleveur, il peut apporter un revenu complémentaire stable sans amputer le cheptel, à condition de choisir un projet où l’élevage reste réellement l’activité principale. Ainsi, entre revenus stables, bien-être animal amélioré et fourrage préservé en canicule, cette solution change concrètement la donne pour les élevages ovins français. Ce guide détaille — chiffres CRE, cadre légal, rentabilité, éligibilité — tout ce qu’un éleveur doit savoir avant de signer.
L’agrivoltaïsme ovin combine élevage sous panneaux photovoltaïques et production d’électricité. Cadré par le décret 2024-318, il permet à l’éleveur de percevoir un loyer ou une indemnité tout en gardant son troupeau sous des panneaux qui apportent de l’ombre.
Qu’est-ce que l’agrivoltaïsme ovin en 2026 ?
L’agrivoltaïsme ovin désigne une installation photovoltaïque au sol combinée à un élevage ovin (brebis, agneaux) qui continue à pâturer sous les panneaux. Ainsi, la parcelle produit à la fois de l’électricité et de l’agneau — la double vocation exigée par la loi APER de 2023. Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 encadre précisément cette double usage.
Par ailleurs, l’installation reste réversible et l’éleveur conserve son statut agricole. En effet, la loi (article L.314-36 du code de l’énergie) et le décret imposent que l’activité agricole demeure principale. En élevage, la production est appréciée sur la biomasse fourragère, le taux de chargement ou la productivité numérique : le seuil de 90 % du rendement d’une parcelle témoin concerne les cultures.
La différence entre agrivoltaïsme ovin et parc solaire classique
Un parc solaire classique occupe la parcelle exclusivement pour produire de l’électricité — le sol est artificialisé. En revanche, un projet agrivoltaïque ovin conserve la parcelle en usage agricole officiel. Ainsi, la surface reste éligible aux aides PAC et le foncier reste classé agricole au PLU.
Les 4 services rendus à l’élevage (imposés par le décret)
Toutefois, une installation ne peut pas être qualifiée d’agrivoltaïque sans démontrer au moins un service parmi ceux imposés par l’article L.314-36 du code de l’énergie :
- Amélioration du bien-être animal — abri thermique, protection canicule et intempéries
- Adaptation au changement climatique — préservation du fourrage en cas de sécheresse
- Protection contre les aléas — grêle, coups de chaleur, prédation
- Amélioration du potentiel agronomique — meilleure gestion hydrique du sol
Le service « bien-être animal » est le plus naturel pour un projet ovin, mais il doit être démontré dans le dossier puis suivi dans le temps : rapport avant mise en service, contrôle à six ans, puis suivi régulier.
Pourquoi l’agrivoltaïsme ovin est-il une opportunité pour les éleveurs en 2026 ?
En 2026, la filière ovine française traverse une tension économique majeure : hausse du coût de l’aliment, prédation, canicules répétées. Ainsi, l’agrivoltaïsme ovin apporte trois leviers rarement combinables ailleurs — revenu stable, protection thermique du troupeau, meilleure valorisation foncière.
Un revenu complémentaire sécurisé sur 30 ans
Le loyer versé par l’opérateur photovoltaïque est fixé par bail emphytéotique de 30 ans minimum. Par conséquent, l’éleveur sécurise une trésorerie récurrente indexée (ILAT ou IPC selon le bail). Cette prévisibilité peut rassurer les banques lors d’un dossier de financement.
Comparaison rentabilité par modèle d’élevage
| Type d’élevage ovin | Revenu moyen /ha/an | Loyer agrivoltaïque | Bilan net additionnel |
|---|---|---|---|
| Ovin viande extensif | 200 à 400 € | 1 200 à 1 800 € | +1 400 € |
| Ovin viande semi-intensif | 400 à 700 € | 1 500 à 2 000 € | +1 500 € |
| Ovin lait AOP | 600 à 900 € | 1 400 à 1 700 € | +1 200 € |
| Ovin transhumance | 100 à 250 € | 900 à 1 400 € | +1 100 € |
Données indicatives, sans source officielle, selon la puissance installée, la zone d’irradiation et l’opérateur. Un taux de couverture plafonné à 40 % limite souvent la puissance par hectare. DIGITALSUN ENR affine le calcul lors de l’étude de faisabilité.
Par ailleurs, cette structure de revenu isole partiellement l’éleveur des cycles de prix de l’agneau, particulièrement volatils depuis 2022. En effet, le loyer photovoltaïque suit l’inflation, pas le cours de la viande.
Comment l’agrivoltaïsme ovin améliore-t-il le bien-être de vos brebis ?
Selon les retours d’éleveurs et les travaux en cours de l’INRAE sur le microclimat, l’ombrage des panneaux offre un abri aux brebis et peut régulariser la pousse de l’herbe en été. Les effets restent à mesurer projet par projet. Ainsi, le troupeau bénéficie d’un confort thermique amélioré tout au long de la période estivale.
Protection thermique et réduction du stress
Les brebis cherchent naturellement l’ombre dès que la température dépasse 25 °C. Par conséquent, la présence des panneaux crée des zones d’ombrage stables et prévisibles pour le troupeau. Un éleveur installé sous une centrale solaire rapporte un abri contre la chaleur et la pluie ; l’effet sur les frais vétérinaires n’est pas établi par une statistique nationale.
Meilleure gestion hydrique du fourrage
Ensuite, l’ombrage partiel réduit l’évapotranspiration de la prairie. Ainsi, la ressource fourragère résiste mieux aux épisodes de sécheresse — un atout majeur depuis les canicules répétées de 2022 à 2025. Plusieurs éleveurs rapportent une pousse d’herbe plus régulière sous les panneaux, en été comme à l’automne (retours terrain publiés par Réussir).
Bénéfices Zootechniques Mesurés
Les premiers retours terrain convergent sur quelques observations, à confirmer par les suivis en cours :
- Confort thermique : ombrage et abri contre la chaleur et la pluie (retours d’éleveurs)
- Fourrage : l’herbe continue de pousser sous les panneaux en été dans plusieurs cas suivis (l’INRAE étudie le microclimat)
- Coûts santé : effet à documenter, aucune statistique nationale établie
- Canicule : l’ombrage limite l’exposition directe au soleil
- Clôtures : parcs clôturés en maille de 2 m dans le cas Photosol suivi par Réussir
Protection contre les gelées tardives et la grêle
Par ailleurs, les panneaux limitent l’impact des gelées tardives sur la prairie printanière. Toutefois, cet effet reste modéré et dépend fortement de la hauteur des structures — les tables fixes à 2,50 m de garde au sol offrent un compromis satisfaisant entre passage du troupeau et effet parapluie.
Quelles parcelles sont éligibles à un projet agrivoltaïque ovin ?
Toutes les parcelles agricoles ne sont pas éligibles. Ainsi, avant tout dépôt de dossier, il faut vérifier trois critères réglementaires cumulatifs — surface, zonage PLU/PLUi et compatibilité avec le document cadre départemental (DCD) publié par la Chambre d’Agriculture.
Critère 1 — Surface minimale et cheptel
La surface minimale opérationnelle démarre à 5 hectares d’un seul tenant pour les projets de plus de 500 kWc. En effet, les opérateurs recherchent une puissance installée d’au moins 2 à 4 MWc pour rentabiliser le raccordement. Ensuite, le cheptel doit être dimensionné pour respecter le chargement standard local (indicateur préfectoral, en général 0,5 à 1,5 UGB/ha).
Critère 2 — Zonage PLU et sols concernés
Par ailleurs, la parcelle doit être classée en zone agricole (A ou N-agricole) au PLU/PLUi. Les zones humides, les zones Natura 2000 en cœur de site et les périmètres AOP viticoles sont exclus par principe. Toutefois, les prairies permanentes non retournables depuis 5 ans restent parfaitement éligibles.
Critère 3 — Document cadre départemental (DCD)
Ensuite, chaque département français doit publier son DCD qui liste les zones et catégories de terres considérées comme « réputées incultes ou non exploitées depuis plus de dix ans ». Or, un projet sur ces terres ne relève pas du régime agrivoltaïque mais du régime photovoltaïque au sol classique. Cependant, un projet sur terre en activité doit démontrer les 4 services rendus.
Grille rapide d’auto-diagnostic
| Critère | Seuil favorable | Point bloquant |
|---|---|---|
| Surface d’un tenant | ≥ 5 ha | Parcelles morcelées |
| Zonage PLU | Zone A ou N-agricole | Zone U, AU, N-naturelle stricte |
| Distance poste source | < 8 km | > 15 km (raccordement onéreux) |
| Pente | < 15 % | > 20 % (surcoût structure) |
| Cheptel ovin actif | Existant + statut agricole | Sans exploitation active |
Un dossier respectant ces cinq critères réunit les conditions d’un raccordement économique, mais le délai Enedis reste à confirmer par une étude de faisabilité.
Quel revenu génère l’agrivoltaïsme ovin par hectare en 2026 ?
Le loyer versé à l’éleveur oscille entre 900 € et 2 000 € par hectare et par an selon la puissance installée, la zone d’irradiation et l’opérateur retenu. Ainsi, un projet standard de 20 ha à 1 MWc/ha peut générer entre 20 000 € et 40 000 € de revenu annuel additionnel.
Structure typique du bail agrivoltaïque
Le bail emphytéotique dure 30 ans minimum (parfois 40 ans avec options de prolongation). Par conséquent, le loyer inclut trois composantes distinctes — la part foncière fixe, la part production indexée sur les kWh vendus, et parfois un abondement bien-être animal.
Exemple concret pour un élevage de 30 hectares
Simulation : élevage ovin viande 300 brebis, 30 ha, Occitanie
- Puissance installée : à déterminer (la puissance par hectare est limitée par le taux de couverture)
- Loyer foncier + production : 1 600 €/ha/an (hypothèse de simulation, non garantie)
- Revenu additionnel annuel : 48 000 €
- Revenu cumulé sur 30 ans (hors indexation) : 1,44 M€
- Abondement éventuel selon l’opérateur : à négocier
En outre, ce revenu s’ajoute à l’activité ovine maintenue. Toutefois, le chiffrage réel dépend du taux d’accès à la parcelle négocié — un opérateur qui immobilise 20 % de la surface (allées techniques, sous-station) ne verse pas le même loyer qu’un opérateur restant sous 10 %.
Pour comprendre la logique des loyers fonciers photovoltaïques dans un contexte plus large, notre guide sur le prix de location d’une terre agricole pour panneaux photovoltaïques détaille les modes de calcul et les tendances régionales 2026.
Quelles aides et quel cadre financier pour l’agrivoltaïsme ovin en 2026 ?
Le financement d’un projet agrivoltaïque ovin ne repose pas sur des subventions à l’installation — l’éleveur ne finance pas la centrale. En effet, l’opérateur photovoltaïque prend à sa charge l’intégralité de l’investissement (2 à 5 M€ pour 20 ha) en échange du bail. Toutefois, plusieurs mécanismes de soutien encadrent la rentabilité du projet côté opérateur, ce qui influence directement le loyer proposé.
Appel d’offres CRE PV Sol
Installations au sol de 500 kWc à 30 MWc : complément de rémunération attribué par appels d’offres de la CRE, par périodes successives.
Tarif d’obligation d’achat
Contrat direct entreprise
Vente directe d’électricité verte à un industriel ou une collectivité — hors mécanisme public.
Impact sur le loyer versé à l’éleveur
Par conséquent, plus la CRE offre un tarif de rachat élevé, plus l’opérateur peut sertir un loyer généreux dans le bail. En revanche, un prix de vente plus bas réduit la marge de l’opérateur et peut comprimer les loyers proposés. Comparez plusieurs offres plutôt que de signer dans l’urgence.
Comment se déroule un projet agrivoltaïque ovin avec DIGITALSUN ENR ?
De la première visite terrain à la mise en service, un projet agrivoltaïque ovin sérieux prend entre 24 et 36 mois. Ainsi, DIGITALSUN ENR pilote les cinq phases clefs pour un éleveur qui souhaite valoriser 5 à 50 hectares.
Les 5 étapes de votre projet agrivoltaïque ovin
Étude foncière
Diagnostic parcelles
Bail signé
Emphytéose 30 ans
Autorisations
PC + Enedis
Construction
Chantier 6-12 mois
Mise en service
Loyer déclenché
Étape 1 — Étude foncière et diagnostic terrain
Tout d’abord, nos ingénieurs visitent la parcelle, analysent la pente, l’accès, la distance au poste source Enedis et le zonage PLU. Ensuite, un premier scénario technique et financier est présenté à l’éleveur. Cette phase dure 2 à 4 mois et reste gratuite.
Étape 2 — Signature du bail emphytéotique
Ensuite, le bail est rédigé chez notaire avec des clauses claires — durée, loyer, indexation, réversibilité, sortie anticipée. Par ailleurs, l’éleveur conserve toujours l’usage agricole de la parcelle. Cette étape prend 1 à 3 mois selon la complexité.
Étape 3 — Autorisations administratives
Puis, le permis de construire et l’étude d’impact environnemental sont déposés. En parallèle, la demande de raccordement est instruite par Enedis (PTF puis convention). Cette phase reste la plus longue — 12 à 18 mois selon la complexité et la charge d’instruction préfectorale.
Étape 4 — Construction du parc agrivoltaïque
Ensuite, le chantier démarre. Toutefois, l’éleveur peut continuer à faire pâturer une partie du troupeau selon un plan de rotation validé avec le chef de chantier. La construction dure 6 à 12 mois pour un parc de 20 à 50 hectares.
Étape 5 — Mise en service et suivi zootechnique
Enfin, la mise en service déclenche le versement du loyer et l’obligation de suivi zootechnique annuel. Par ailleurs, l’installation est contrôlée avant la mise en service, à six ans, puis à intervalles réguliers selon le taux de couverture ; un suivi documenté de la production animale et fourragère est la clef pour rester en régime agrivoltaïque. Notre approche similaire pour l’élevage bovin détaille ce suivi longue durée.
Quelle réglementation encadre l’agrivoltaïsme ovin en France ?
Trois textes gouvernent aujourd’hui l’agrivoltaïsme ovin : la loi APER du 10 mars 2023, le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 et l’arrêté du 5 juillet 2024 qui précise les modalités d’application. Ainsi, tout projet postérieur à ces textes doit démontrer sa conformité à trois exigences cumulatives.
### Exigence 1 — Taux de couverture au sol plafonné à 40 %
Le décret 2024-318 plafonne le taux de couverture des panneaux à 40 % de la surface dans le cas général, avec des exceptions pour les technologies éprouvées listées par arrêté. Les brebis ont besoin d’une pousse fourragère significative : un ombrage trop dense pénalise l’herbe.
### Exigence 2 — Production d’élevage maintenue
Par ailleurs, pour l’élevage, la production est appréciée sur la biomasse fourragère, le taux de chargement ou la productivité numérique ; le seuil de 90 % du rendement d’une parcelle témoin concerne les cultures. Le revenu agricole moyen après installation ne doit pas être inférieur à celui d’avant. Cela suppose un suivi documenté.
Exigence 3 — Réversibilité de l’installation
Ensuite, le décret impose la réversibilité totale de l’installation. Par conséquent, en fin de bail, l’opérateur doit démanteler la centrale et remettre la parcelle en état agricole. Les garanties financières de démantèlement doivent être prévues au contrat.
Sanctions en cas de non-conformité
Toutefois, si les 4 services rendus à l’agriculture ne sont plus démontrables, la préfecture peut requalifier le projet en parc photovoltaïque classique — avec suspension possible du tarif de rachat pour l’opérateur. Ainsi, les nouveaux baux prévoient systématiquement une clause d’ajustement du loyer en cas de requalification pour partager le risque.
Agrivoltaïsme ovin vs autres systèmes agrivoltaïques : quelles différences ?
L’ovin n’est pas le seul modèle d’agrivoltaïsme validé en France. En effet, la filière recense aujourd’hui plusieurs archétypes — chacun avec sa propre logique technique et son propre régime réglementaire. Comprendre ces différences aide l’éleveur à situer sa propre décision.
| Modèle | Couverture max | Hauteur typique | Loyer /ha/an |
|---|---|---|---|
| Agrivoltaïsme ovin 40 % | 2,5 à 4 m | 900 à 2 000 € | |
| Agrivoltaïsme bovin 40 % | 3,5 à 5 m | 1 000 à 1 800 € | |
| Agrivoltaïsme viticole | 40 % | 4 à 6 m | 1 500 à 3 500 € |
| Agrivoltaïsme arboriculture | 40 % | 4 à 5 m | 1 800 à 3 000 € |
| Agrivoltaïsme grandes cultures | 40 % | 4 à 6 m | 700 à 1 400 € |
L’agrivoltaïsme ovin n’est pas systématiquement le plus rentable : le revenu net additionnel dépend du loyer négocié, de la puissance par hectare et du coût de conduite du troupeau. Pour comparer avec les autres modèles, consultez notre guide agrivoltaïsme viticole et notre guide agrivoltaïsme arboriculture.
Fixe vs dynamique : quelle technologie choisir ?
Par ailleurs, deux technologies coexistent — les tables fixes classiques et les trackers dynamiques (panneaux orientables). Toutefois, pour l’ovin, les tables fixes restent le standard : les trackers exigent une hauteur supérieure et un coût d’exploitation plus élevé. En effet, notre guide agrivoltaïsme dynamique détaille les cas où le tracker devient pertinent — surtout viticulture et arboriculture.
Comment éviter les pièges du « faux agrivoltaïsme » ovin ?
L’attractivité économique du modèle ovin a attiré des opérateurs peu scrupuleux. Or, la Fédération nationale ovine (FNO) a actualisé en octobre 2024 sa charte de bonnes pratiques pour écarter les « projets alibis », où les brebis servent de prétexte agricole pour obtenir la qualification agrivoltaïque. Par conséquent, la préfecture peut requalifier ces projets et pénaliser l’opérateur — mais l’éleveur perd aussi son foncier agricole.
Signal d’alerte 1 — Absence de suivi zootechnique
Tout d’abord, un bail sérieux inclut toujours un plan de suivi vétérinaire et un rapport annuel de production. Ainsi, si l’opérateur propose un bail sans mentionner ces obligations, il prépare un projet fragile juridiquement — refusez.
Signal d’alerte 2 — Cheptel sous-dimensionné
Ensuite, le nombre de brebis prévu au bail doit correspondre au chargement standard local (environ 5 brebis/ha dans un exemple de centrale suivi par Réussir ; la valeur locale varie). Or, un projet qui prévoit 1 brebis/ha « pour la façade » ne passera jamais le contrôle préfectoral. En revanche, un cheptel réaliste sécurise la qualification agrivoltaïque sur toute la durée.
Signal d’alerte 3 — Hauteur de structure inadaptée
Par ailleurs, une hauteur de garde au sol inférieure à 2,20 m empêche le passage libre du troupeau et compromet le pâturage. En effet, les brebis ont besoin d’un accès total sous les modules — pas seulement dans les couloirs. Toutefois, une hauteur supérieure à 4 m devient coûteuse et n’apporte plus rien en usage.
Signal d’alerte 4 — Loyer déconnecté du marché
Enfin, un loyer proposé nettement au-dessus des références régionales (par exemple 3 500 €/ha/an là où le marché local plafonne à 1 800 €) cache généralement un opérateur qui compte sur des services agricoles fantômes pour boucler son business plan. Par conséquent, l’éleveur risque un projet abandonné ou requalifié après quelques années.
D’après notre expérience terrain, un bail équilibré affiche un loyer aligné sur la moyenne régionale (±15 %), un cheptel proche du chargement local, une hauteur de 2,50 à 3,50 m et une clause de suivi zootechnique annuelle. Ces quatre marqueurs signent un opérateur sérieux.
Questions fréquentes sur l’agrivoltaïsme ovin
▶ Un projet agrivoltaïque ovin fait-il perdre les aides PAC ?
En principe non : la parcelle reste agricole et l’activité d’élevage doit rester principale. Le maintien des aides PAC dépend des règles de surfaces admissibles : à vérifier avec votre conseiller avant de signer.
▶ Quelle surface minimale pour un projet rentable ?
5 hectares d’un seul tenant sont un plancher opérationnel. En dessous, la puissance installée devient trop faible pour amortir le raccordement Enedis. Toutefois, certains opérateurs acceptent 3 ha si le poste source est proche.
▶ Combien coûte l’installation à l’éleveur ?
Zéro. L’opérateur photovoltaïque finance la totalité du parc (2 à 5 M€ pour 20 ha). En contrepartie, il exploite l’électricité produite pendant toute la durée du bail emphytéotique.
▶ Que devient la parcelle en fin de bail ?
Le décret impose la réversibilité totale. Ainsi, l’opérateur démantèle l’installation à ses frais et remet la parcelle en état agricole d’origine. Le bail doit prévoir les garanties de démantèlement.
▶ Le pâturage ovin sous panneaux est-il compatible avec les brebis laitières ?
Oui. Les brebis laitières (Lacaune, Manech, Basco-béarnaise) pâturent normalement sous panneaux. Toutefois, la conduite du troupeau doit être adaptée en périodes de traite — prévoir des accès faciles au bâtiment de traite.
▶ Combien de temps entre le premier contact et la mise en service ?
Compter 24 à 36 mois. L’étude foncière prend 2 à 4 mois, le bail 1 à 3 mois, les autorisations 12 à 18 mois, la construction 6 à 12 mois. Le calendrier dépend surtout de la charge d’instruction préfectorale.
▶ Le loyer est-il imposé comme revenu agricole ou foncier ?
La qualification fiscale dépend du montage. Généralement, la part foncière est déclarée en revenus fonciers et la part production peut relever du BIC. Un expert-comptable spécialisé agricole doit valider la structuration avant signature.
▶ Puis-je installer des panneaux agrivoltaïques sur des parcelles en fermage ?
Oui, mais l’accord du propriétaire bailleur est indispensable. Ainsi, un tripartite propriétaire — fermier — opérateur est signé. En pratique, le propriétaire perçoit une part du loyer photovoltaïque, dont la répartition se négocie.
▶ Que se passe-t-il si la préfecture requalifie mon projet ?
Une requalification en parc PV classique fait perdre le régime agrivoltaïque et peut suspendre le tarif de rachat. Toutefois, un bail bien rédigé prévoit une clause d’ajustement du loyer et une obligation de remise en conformité — refusez tout bail sans cette protection.
▶ Peut-on cumuler agrivoltaïsme ovin et agrivoltaïsme sur bâtiment agricole ?
Oui. Ce sont deux régimes distincts. Ainsi, un éleveur peut louer sa toiture de bergerie (voir notre guide panneau solaire stabulation) et signer un projet agrivoltaïque au sol sur ses prairies — sous réserve que les deux dossiers passent leur qualification propre.
Quelle différence entre agrivoltaïsme ovin et pâturage sous une centrale solaire classique ?
Sous une centrale classique, l’éleveur entretient la végétation, parfois sans fermage ni loyer. Réussir rapporte un cas Photosol où il perçoit 150 à 300 € par hectare et par an. En agrivoltaïsme, le projet doit rendre un service agricole à la parcelle et l’élevage reste l’activité principale, avec un cadre et des contrôles propres.
Combien de brebis peut-on mettre par hectare sous des panneaux ?
Cela dépend du potentiel fourrager et du chargement local. Dans le cas d’une centrale Photosol suivie par Réussir, la moyenne est d’environ 5 brebis par hectare, avec des parcs tournants et un complément d’alimentation en été quand le chargement augmente. Le bail doit fixer un cheptel réaliste, vérifiable par le suivi annuel.
Quel taux de couverture maximal pour un projet agrivoltaïque ?
Le décret du 8 avril 2024 plafonne le taux de couverture à 40 % dans le cas général, avec des exceptions pour les technologies éprouvées listées par arrêté. Ce plafond limite la puissance installée par hectare, donc le loyer possible. Il ne dépend pas du type d’animal : méfiez-vous des promesses à 60 % ou plus.
Comment la production d’un élevage est-elle mesurée sous des panneaux ?
Pour l’élevage, le décret retient la biomasse fourragère, le taux de chargement ou la productivité numérique, et non le seuil de 90 % du rendement d’une parcelle témoin qui concerne les cultures. Le revenu agricole moyen après installation ne doit pas être inférieur à celui d’avant. Un suivi documenté chaque année est indispensable.
Quels contrôles et quelle durée maximale pour un projet agrivoltaïque ?
Le projet est contrôlé avant la mise en service, puis à six ans, puis tous les cinq ans (technologies éprouvées), tous les trois ans (couverture inférieure à 40 %) ou chaque année dans les autres cas. La durée est limitée à 40 ans, prorogeable de 10 ans, avec démantèlement dans l’année qui suit la fin d’exploitation.
Faut-il l’avis de la CDPENAF pour un projet agrivoltaïque ?
Oui. Chaque projet agrivoltaïque nécessite l’avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF), en plus du permis de construire et du contrôle des critères du décret. Cette étape allonge le calendrier : anticipez-la dès la promesse de bail, avec l’appui de la chambre d’agriculture.
Que vérifier avant de signer une promesse de bail avec un développeur solaire ?
Faites relire le contrat par un notaire ou un avocat spécialisé. Vérifiez la durée, l’indexation du loyer, les clauses de sortie si les autorisations échouent, la répartition entre propriétaire et exploitant, le cheptel prévu, la garantie de démantèlement et le sort du loyer en cas de requalification. Consultez la charte de la FNO et la chambre d’agriculture.
✅ Points clés à retenir
- Loyer annoncé de l’ordre de 900 à 2 000 €/ha/an (ordre de grandeur à valider) — bail emphytéotique de 30 ans, indexé.
- Bien-être animal : ombrage et abri pour le troupeau, à démontrer et à suivre dans le dossier.
- Décret 2024-318 : couverture plafonnée à 40 % (cas général), production agricole maintenue, réversibilité, au moins un des 4 services rendus.
- PAC : en principe maintenue, à vérifier — la parcelle reste en zone agricole (A ou N agricole).
- 5 ha minimum d’un tenant, distance au poste source Enedis idéalement inférieure à 8 km.
- Délai projet 24 à 36 mois entre premier contact et mise en service (dont 12-18 mois d’autorisations).
- Zéro investissement éleveur — l’opérateur finance intégralement le parc (2 à 5 M€/20 ha).
DIGITALSUN ENR accompagne les éleveurs ovins sur des projets photovoltaïques agricoles. Ainsi, nos ingénieurs pilotent votre dossier de l’étude foncière à la mise en service, avec pour objectif la conformité au décret 2024-318 et la préservation de votre statut agricole. Contactez-nous pour évaluer le potentiel de vos parcelles.
Pour aller plus loin
- Agrivoltaïsme Ovin : élever des moutons sous panneaux solaires
- Agrivoltaïsme bovin : avantages, fonctionnement et rentabilité en 2026
- Agrivoltaïsme viticole : guide complet pour viticulteurs en 2026
- Agrivoltaisme dynamique : guide complet 2026
- Prix d’une location de terre agricole pour une installation de panneaux photovoltaïques
- Agrivoltaïsme agriculteur : cadre légal et avantages concrets
