Caution 10 000 euros photovoltaïque : ce que dit la loi en 2025
Depuis le 27 mars 2025, un changement majeur a été introduit dans le cadre réglementaire des projets photovoltaïques : une caution de 10 000 € est désormais exigée pour toute installation comprise entre 100 et 500 kWc dans le cadre du guichet ouvert. Cette nouvelle mesure, issue de la mise à jour de l’arrêté tarifaire S21, suscite de nombreuses interrogations parmi les porteurs de projets.
Pourquoi une caution pour les projets photovoltaïques ?
Un encadrement renforcé des projets moyens
L’introduction d’une caution financière vise à filtrer les projets réellement viables et éviter les dépôts opportunistes, souvent abandonnés en cours de route. Cela permet à l’État et aux gestionnaires de réseau, comme Enedis, de mieux gérer les capacités de raccordement et d’optimiser les ressources du réseau électrique national.
Une mesure de fiabilisation du guichet ouvert
Contrairement aux appels d’offres CRE, où les projets sont sélectionnés et notés, le guichet ouvert permet à tout producteur éligible de bénéficier d’un tarif d’achat réglementé. La contrepartie désormais imposée est cette garantie de sérieux représentée par la caution de 10 000 €, payable en amont de la demande de raccordement.
Quels projets sont concernés ?
Plage de puissance visée
Seuls les projets dont la puissance est comprise entre 100 et 500 kWc sont soumis à cette obligation. Il peut s’agir d’installations :
Projets exclus de cette obligation
Les projets de moins de 100 kWc (souvent réalisés en toiture résidentielle ou sur petits hangars) restent exemptés. Au-delà de 500 kWc, les projets passent en procédure d’appel d’offres CRE, qui inclut déjà d’autres formes de garanties financières.
Les modalités pratiques de cette caution
Comment verser la caution ?
Deux méthodes sont acceptées :
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Garantie bancaire à première demande : émise par votre établissement bancaire, sur la base d’un modèle officiel fourni par la DGEC ;
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Consignation auprès de la Caisse des Dépôts : vous transférez les 10 000 € à la CDC, qui vous remet un reçu de consignation à inclure dans votre dossier.
Dans les deux cas, ce justificatif doit être joint à votre demande de raccordement auprès d’Enedis. À défaut, le dossier est automatiquement rejeté.
À quel moment faut-il la déposer ?
La caution doit être transmise au moment même du dépôt de la demande de raccordement. Elle est donc préalable à toute validation du tarif d’achat. Ce timing rend crucial l’accompagnement administratif et financier du porteur de projet.
Et la restitution de la caution ?
Restitution automatique à la mise en service
Une fois l’installation photovoltaïque mise en service et injectant de l’électricité sur le réseau, la caution est automatiquement restituée au porteur de projet, dans un délai raisonnable.
Cas particuliers : abandon ou force majeure
En cas d’abandon du projet, la caution peut être récupérée uniquement si un motif légitime est fourni : refus administratif, impossibilité technique imprévisible, cas de force majeure.
À défaut, la caution est conservée définitivement par l’État, en tant que pénalité pour mobilisation inutile de capacité réseau.
Qui est concerné… et qui est exonéré ?
Tous les porteurs privés et entreprises
La quasi-totalité des porteurs de projets sont concernés : agriculteurs, PME, industriels, promoteurs immobiliers, etc. Quelle que soit la finalité du projet (revenu, autoconsommation, rénovation), la caution s’applique dès lors que le seuil des 100 kWc est franchi.
Cas des collectivités locales
Une exonération est accordée aux collectivités territoriales (communes, départements, intercommunalités, syndicats) à condition qu’elles fournissent une délibération validant le projet photovoltaïque. C’est une exception significative, notamment pour les projets publics d’ombrières ou de toitures scolaires.
Quels impacts pour les porteurs de projet ?
Une barrière à l’entrée ?
Pour les petits exploitants agricoles ou les artisans souhaitant valoriser leur toiture, débloquer une somme de 10 000 €ou obtenir une garantie bancaire peut représenter un obstacle. Cela pourrait freiner certains projets, notamment en zone rurale.
Une sécurisation du secteur
À l’inverse, les acteurs solides, bien accompagnés et aux projets mûrement réfléchis seront favorisés. Cette réforme pourrait ainsi professionnaliser davantage les projets de taille moyenne, tout en réduisant les blocages liés à des demandes fantômes.
Comment DIGITALSUN ENR vous accompagne
Face à cette nouvelle réglementation, DIGITALSUN ENR propose une offre d’accompagnement complète pour simplifier vos démarches et garantir la réussite de votre projet photovoltaïque :
Étude technique et faisabilité
Nous analysons la configuration de votre bâtiment, la rentabilité de l’installation et les aspects réglementaires pour vous orienter vers une solution viable.
Assistance administrative personnalisée
Nos équipes préparent les documents requis pour la caution (modèle bancaire, dossier de consignation CDC) et assurent un suivi direct avec les interlocuteurs d’Enedis et de la Caisse des Dépôts.
Gestion jusqu’à la mise en service
De la déclaration en préfecture jusqu’à la restitution de votre caution, DIGITALSUN ENR vous accompagne étape par étape, avec un interlocuteur unique.
